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La certification périodique des professionnels de santé, prévue par la loi depuis plusieurs années, fait l’objet de précisions réglementaires avec la publication, le 26 décembre 2025, de deux décrets complémentaires. Ces textes définissent les modalités d’organisation, de suivi et de gouvernance d’un dispositif actuellement en cours de mise en place.
Deux décrets complémentaires pour préciser le cadre
Deux décrets publiés le 26 décembre 2025 viennent encadrer l’organisation de la certification périodique :
· le décret relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé ;
· le décret relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour les professions à ordre.
Ces textes ne créent pas une nouvelle obligation, mais précisent les modalités de mise en œuvre d’un dispositif déjà prévu par la loi.
Une obligation professionnelle suivie et contrôlée
Le décret relatif au contrôle confirme que la certification périodique constitue une obligation professionnelle. Son suivi et son contrôle relèvent des Ordres professionnels.
Le contrôle porte sur la réalisation effective d’actions professionnelles sur une période donnée. Le texte ne définit pas la nature de ces actions, qui relèvent des référentiels de certification propres à chaque profession.
Un système d’information national : Ma Certif’Pro Santé
Le même décret prévoit la création d’un système d’information national dénommé « Ma Certif’Pro Santé ».
Ce téléservice a pour finalité de centraliser, pour chaque professionnel de santé, les actions réalisées au titre de la certification périodique. Il constitue l’outil de traçabilité sur lequel s’appuieront les Ordres professionnels pour assurer le suivi et le contrôle de l’obligation.
Des référentiels élaborés par les CNP et validés scientifiquement
Le second décret précise que les projets de référentiels de certification périodique sont élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP) pour chaque profession à ordre.
Ces projets sont ensuite soumis pour avis à la Haute Autorité de santé (HAS), afin d’en garantir la qualité et la solidité scientifique. La HAS intervient dans une fonction d’évaluation scientifique, sans se substituer aux professions dans la définition des référentiels.
Un dispositif en cours de mise en place et des évolutions à anticiper
La certification périodique demeure un dispositif en cours de mise en place. Les référentiels ne sont pas tous finalisés et les modalités pratiques continueront de se préciser progressivement.
Dans un contexte marqué par l’évolution du paysage de la formation et du développement professionnel, les biologistes médicaux sont appelés à s’approprier progressivement ce cadre, en articulant formation, évaluation des pratiques professionnelles et démarches qualité dans une logique de parcours.